Conditions générales de vente
Article 1er : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société UVISITE, dont le nom commercial est UVISITE , dont le siège social est situé 5 Avenue Anatole France 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 938 861, ci après désigné "le vendeur " ou "UVISITE" et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site www.uvisite.free.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société UVISITE. UVISITE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.uvisite.free.fr . Les articles vendus par UVISITE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. UVISITE lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l'attente du retour en stock. A défaut d'acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur le site www.uvisite.free.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués au niveau du panier de commande, et incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage. Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, UVISITE conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.uvisite.free.fr est réservée aux acheteurs de l’Union Européenne, sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue. Tout acheteur ne résidant pas dans l’Union Européenne et souhaitant passer commande, devra en faire la demande au préalable en vue d’obtenir une cotation pour les frais de transport. Toute commande passée sans respecter ce processus sera systématiquement rejetée.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées.
Article 6 : Rétractation
Vous disposez d´un délai de 30 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de UVISITE , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.
Nous vous invitons à prendre contact avec notre service clients par email à contact@uvisite.free.fr.com pour obtenir la procédure retour à suivre.
Remettez le produit en parfait état, non abîmé, sans aucun programme ni application installés, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires. Joignez si possible à votre colis la fiche retour qui vous sera transmise lors de votre demande.
Dès la réception du retour de votre article, vous serez avertis par retour d'e-mail de la bonne réception de votre colis. UVISITE s'engage à vous rembourser sous 14 jours le montant de votre commande. Le remboursement s’effectue frais d'envoi compris et en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour restant à votre charge.
Nous vous rappelons que si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à UVISITE, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente. UVISITE justifiera auprès du client l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après Ventre. Les accessoires neufs (webcam, sacoches, clés usb...) doivent être retournés dans leur emballage encore scellés, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire
- Carte Bancaire en 3 fois sans frais par l'intermédiaire de l'organisme financier Codifis
- Carte Bancaire en 4 fois sans frais par l'intermédiaire de l'organisme financier Codifis
- Paypal
- Virement bancaire depuis la France et l’étranger
- Mandat Administratif (uniquement pour les mairies, administrations publiques ou collectivités)
Article 8 : Défaut de paiement
UVISITE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 9 : Vérification des paiements
UVISITE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger UVISITE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces éventuelles demandes seront faites par courrier électronique :
- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
- Pour les nouveaux clients
- Pour une commande supérieure à 150 Euros
Article 10 : Livraison
UVISITE a choisi ses prestataires logistiques pour le sérieux et la qualité de leurs services. Nous sommes ainsi en mesure de vous proposer 3 types de services de livraison (pour la France Métropolitaine) afin de vous apporter la prestation la mieux adaptée à vos besoins:
| Transporteurs | Tarifs | Délais de livraison |
|---|---|---|
| Chronopost | Inférieur à 1KG : 9,99 € / supérieur à 1kg : 19,99 € | Dans la journée / 24 h |
| Mondial Relais | Inférieur à 1KG : 4,99 € / supérieur à 1kg : 9,99 € | 2 à 3 jours |
| Relais Colis | Inférieur à 1KG : 3,99 € / supérieur à 1kg : 6,99 € | 2 à 5 jours |
Le délais s'applique à la validation de la commande.
Article 11 : Garantie
On distingue 2 types de garanties : La garantie commerciale proposée par UVISITE et la garantie légale.
Garantie commerciale
Tous les produits d'occasion reconditionnés par UVISITE bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée précisément sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, UVISITE prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article.
Cette garantie commerciale est due par UVISITE à condition que :
- Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
- Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
- L'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
- Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).
La garantie commerciale de l'ensemble des produits vendus par UVISITE se limite à l'aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel (software).
Garantie légale
Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.